Conditions générales de service

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent les relations contractuelles entre ADRT — Dépannage & Remorquage Auto (ci-après « ADRT ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services de dépannage automobile, remorquage, transport de véhicule, ouverture de portière, enlèvement d'épave, et services associés en Île-de-France.

Article 2 — Acceptation

Toute commande de prestation auprès d'ADRT, qu'elle soit passée par téléphone, via le formulaire en ligne, ou de toute autre manière, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS par le Client.

Article 3 — Tarification

Les tarifs ADRT sont communiqués au Client AVANT toute intervention, par téléphone, sur la base des informations fournies (lieu, type de panne, distance, horaire). Aucune intervention n'est lancée sans accord exprès du Client sur le devis.

Les tarifs comprennent : déplacement aller-retour, main d'œuvre, mise en sécurité du véhicule, transport vers la destination convenue. Les fournitures (batterie, pneu, fluide) sont facturées en sus avec accord préalable du Client.

Majorations applicables (conformes à l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 pour les zones réglementées) :

• Nuit (20h-8h) : +30%
• Dimanche et jours fériés : +50%
• Forfait préfectoral autoroutes/voies rapides : selon arrêté en vigueur

Article 4 — Intervention

ADRT s'engage à un délai d'intervention indicatif communiqué lors de l'appel. Ce délai dépend des conditions de circulation et de la disponibilité des équipes. ADRT informe le Client en cas de retard exceptionnel.

Le Client s'engage à :

• Communiquer des informations exactes (lieu précis, type de véhicule, panne)
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Présenter les documents du véhicule (carte grise, permis, assurance) si demandés
• Régler la prestation selon les modalités convenues

Article 5 — Paiement

Le paiement de la prestation s'effectue à l'issue de l'intervention par :

• Espèces (jusqu'à 1 000 € pour les particuliers résidant en France)
• Carte bancaire (terminal mobile)
• Virement bancaire (sur présentation de facture)
• Paiement assurance direct (sous condition d'accord préalable de l'assureur)

Une facture détaillée est remise au Client systématiquement, conforme aux exigences des compagnies d'assurance.

Article 6 — Prise en charge assurance

ADRT travaille avec toutes les compagnies d'assurance auto françaises (MAIF, MAAF, MMA, Allianz, AXA, GMF, Macif, Matmut, Generali, etc.). Si le Client dispose d'une garantie assistance/dépannage active, ADRT peut, sur demande, contacter l'assureur pour validation de la prise en charge avant intervention.

En cas de prise en charge directe par l'assureur, ADRT facture l'assurance directement et le Client n'avance aucun frais (hors franchise éventuelle).

Article 7 — Responsabilité

ADRT est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses interventions. Sa responsabilité est engagée en cas de dommage causé au véhicule pendant l'intervention par sa faute (manipulation incorrecte, matériel défectueux).

ADRT décline toute responsabilité pour :

• Les dommages préexistants à l'intervention (constatés par photo et reportés sur la fiche d'intervention)
• Les conséquences indirectes (retard d'arrivée à destination, pertes financières du Client)
• Les dommages liés à des informations inexactes communiquées par le Client
• Les vols ou dommages survenus sur le véhicule pendant l'attente d'ADRT (avant prise en charge)

Article 8 — Annulation

Le Client peut annuler une demande d'intervention sans frais tant que le dépanneur ADRT n'est pas en route. À partir du moment où le dépanneur a quitté son point de départ, des frais de déplacement (forfait minimum) peuvent être facturés en cas d'annulation, sauf cas de force majeure.

Article 9 — Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit (email à contact@adrtdepannage.fr ou courrier) dans un délai de 15 jours suivant l'intervention. ADRT s'engage à étudier toute réclamation et à apporter une réponse motivée dans un délai de 30 jours.

Article 10 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français. En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Article 12 — Évolution des CGS

ADRT se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Dernière mise à jour : 29 juin 2026